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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV – Version 1 – 10 / 07 /2020)

PREAMBULE-PRESENTATION DE L’ENTREPRISE


La Société CLOT’IS est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 15 000€, dont le siège social est situé 56 ZA CHAUMES 38300 NIVOLAS VERMELLE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 852 270 156, ci-après désigné le VENDEUR.


La Société CLOT’IS propose le commerce de détails spécialisés divers notamment clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne, ainsi que le commerce de gros en quincaillerie, le commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et le service, et enfin, le commerce de gros de fleurs et plantes.

La Société CLOT’IS est joignable
 par email : contact@clotis.fr
 par téléphone : 04 74 82 89 51
 par courrier : CLOT’IS – 56 ZA CHAUMES 38300 NIVOLAS VERMELLE

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente,
- la Société CLOT’IS pourra être successivement appelée, « LE VENDEUR » ou « LA SOCIETE CLOT’IS ».
- Le Client pourra être appelé « LE CLIENT » ou « LE CONSOMMATEUR » ou « L’ACHETEUR ».


 
1. CHAMP D’APPLICATION


Dans le cadre de ses activités, la Société CLOT’IS propose à la vente une large gamme
d’aménagements paysagers, tels que les clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne, végétaux.
Ainsi, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat d’aménagement paysager proposé par le VENDEUR, par un CLIENT (consommateur profane ou professionnel). Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, au moment de la passation de commande, et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société. CLOT’IS et son CLIENT, les deux parties les acceptant sans réserve.
Si une condition particulière venait à manquer dans les présentes conditions générales de vente, les dispositions françaises en vigueur s’appliqueront.


 
2. OBJET


Les présentes conditions générales de vente régissent la distribution par la Société CLOT’IS à ses CLIENTS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de produit d’aménagement paysager passée auprès du VENDEUR et acceptée par lui.
Etant ici précisé que, les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes


 
3. LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux proposés à la vente par la Société CLOT’IS à savoir : les clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne, végétaux.
Une description des produits est faite avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions apparaissent, la responsabilité de la Société CLOT’IS ne pourra pas être engagée.


Les photographies, images et vidéos communiquées par la Société CLOT’IS des produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles.
Toute modification et transformation apportées sur le produit vendu (tel que clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne), par le CLIENT est strictement interdite.


En cas de modification et transformation apportées volontairement par le CLIENT sur le produit vendu (clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne) par CLOT’IS, le CLIENT en assume l’entière responsabilité (notamment en cas de dysfonctionnement et/ou accident) sans aucune possibilité d’engager la responsabilité de CLOT’IS.


 
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS


La Société CLOT’IS gère son stock de manière à assurer les commandes. Toutefois, tous les articles peuvent ne pas être disponibles.
Un produit non disponible et non livré fera l’objet d’un remboursement au CLIENT dans un délai maximum de TRENTE (30) jours.


 
5. INSTALLATION DES PRODUITS / AMENAGEMENT PAYSAGER


La Société CLOT’IS ne procède pas à l’installation des produits vendus (clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne), ni à l’aménagement et la plantation des produits vendus (végétaux).
L’installation des produits vendus (clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne), ainsi que l’aménagement et la plantation des végétaux acquis par le CLIENT ne sont pas réalisés par la Société CLOT’IS.
Ces prestations sont, soit confiées à une entreprise spécialisée dans l’aménagement paysager, soit à la charge pleine et entière du CLIENT.


 
6. MISE EN ROUTE DU PRODUIT


Lorsqu’il existe, un manuel d’utilisation est communiqué lors de la livraison du produit, au CLIENT. La mise en route du produit est effectuée par le CLIENT lui-même.

En cas de doute ou de difficulté lors de la mise en route, le CLIENT peut prendre directement attache avec la Société CLOT’IS, afin d’obtenir les conseils nécessaires à la mise en route du produit livré.


 
7. GARANTIE DE NON CONFORMITE


a) Consommateur profane
Le vendeur est tenu envers le Consommateur à la garantie légale de conformité définit à l’article L 217-5 du code de la consommation.
Le consommateur a un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire état du défaut de conformité. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance du bien sauf preuve contraire par le vendeur (L 217-7, L217-12 du code de la consommation). Le consommateur doit prouver que le bien n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable par le consommateur (suite à une vérification de sa part quant à la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à
la commande). En cas de défaut de conformité le consommateur doit choisir entre la réparation de son produit (suivant le produit vendu) ou son remplacement par le vendeur. « Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité [...] » (L 217-9 du code de la consommation).
Enfin, « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. […] La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » (article L 217-10 du code de la consommation).


b) CLIENT professionnel
Le CLIENT professionnel est tenu de vérifier la conformité de la chose livrée et signaler à CLOT’IS toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les biens livrés (neufs ou occasions) sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Le produit vendu par CLOT’IS, sont garantis contre les vices cachés, conformément à l’article 8 des présentes CGV.


 
8. GARANTIE DES VICES CACHES


En application des articles 1641 et suivants du code civil, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne privent pas le CLIENT de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

La garantie des vices cachés s’applique dès lors que le défaut du bien vendu est un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l’achat. Ce défaut doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage. Enfin, le défaut doit exister au moment de l’achat. La preuve du vice caché doit être apportée par le CLIENT.

Le CLIENT a DEUX (2) ans, à compter de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et à ce titre, soit garder le produit et demander une réduction du prix, soit rendre le produit et demander le remboursement total du prix payé.


 
9. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT


Concernant les produits, tels clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne,
La Société CLOT’IS acquiert le produit neuf à des Sociétés spécialisées dans le domaine de la fabrication de clôtures, portails, automatismes, pergolas bioclimatique, store banne.


a) Délais
Les produits vendus par la Société CLOT’IS sont garantis par les FABRICANTS. Les conditions et les délais varient selon le FABRICANT, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.


b) Conditions
Les demandes de prise en garantie par LE CLIENT sont remises à la Société CLOT’IS par :
 par email : contact@clotis.fr
 par courrier : CLOT’IS – 56 ZA CHAUMES 38300 NIVOLAS VERMELLE
Sur lequel le CLIENT précise le numéro de série et l’année du produit, mais également décrit de manière précise la situation et le contexte dans lequel est arrivé le dommage sur la pièce, à cela, le CLIENT devra apporter la preuve du dommage par des photographies et/ou vidéos.

Pour faire jouer la garantie fabricant, le CLIENT devra présenter le certificat de garantie et/ou la facture d’achat.
Dés réception de la demande complète par LE CLIENT, la Société CLOT’IS communiquera cette demande à la Société FABRICANTE. Cette dernière est seule décisionnaire concernant la garantie FABRICANT.


c) Remplacement de la pièce
Au titre de cette garantie, la Société CLOT’IS pourra remplacer à la demande du CLIENT la pièce défectueuse, les frais annexes (main d’œuvre, consommables, déplacements) seront à la charge du CLIENT.
 En cas d’urgence
Une commande doit être passée par le CLIENT. Le bon de commande doit être signée par le CLIENT et acceptée par la Société CLOT’IS.
Le bon de commande comprend le prix de la pièce et les frais de transport de cette pièce. La Société CLOT’IS émet ensuite une facture qui doit être payée par le CLIENT.
La pièce est livrée dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure.
Dés réception de la nouvelle pièce, LE CLIENT procède de lui-même au remplacement de la pièce. La pièce défectueuse est retournée par le CLIENT, à ses frais, à la Société CLOT’IS.
Une investigation est alors faite par la Société CLOT’IS et la Société FABRICANTE. La garantie sera acquise au CLIENT uniquement en cas de défaut de fabrication ou de construction.


La Société CLOT’IS générera un avoir du montant de la pièce, au profit du CLIENT, cet avoir sera valable durant une durée de SIX (6) mois.

 En l’absence d’anomalie avérée, la garantie sera exclue et la pièce, restituée sur demande du CLIENT, à ses frais.
 En absence d’urgence, la pièce défectueuse est retournée par le CLIENT, à ses frais, à la Société CLOT’IS.


Une investigation est alors faite par la Société CLOT’IS et la Société FABRICANTE. La garantie sera acquise au CLIENT uniquement en cas de défaut de fabrication ou de construction.
Une nouvelle pièce est alors adressée au CLIENT en remplacement de la pièce défectueuse.


En l’absence d’anomalie avérée, la garantie sera exclue et la pièce, restituée sur demande du CLIENT, à ses frais.


d) Accident
En cas d’accident, dont les produits vendus par la Société CLOT’IS sont mis en cause, la victime mettra en œuvre toute procédure d’expertise judiciaire utile, dont la compétence sera reconnue techniquement, dans le produit d’aménagement paysager.


 
10. EXCLUSION DE LA GARANTIE

La garantie accordée par CLOT’IS est exclue dès lors que :
 LE CLIENT à apporter lui-même les modifications ou transformations sur le produit vendu par la Société CLOT’IS;
 LE CLIENT n’a pas utilisé le produit selon l’usage auquel il est destiné ;
 LE CLIENT n’a pas apporté un entretien régulier au produit vendu par la Société CLOT’IS;
 Le délai de la garantie accordée par le FABRICANT est échu,
La garantie ne s’applique pas sur des pièces dites d’usures, comme les lames, les roulements, les courroies, …


 
11. SERVICE APRES VENTE


Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente :
 par email : contact@clotis.fr
 par courrier : CLOT’IS – 56 ZA CHAUMES 38300 NIVOLAS VERMELLE

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés emballés, complets et dans leur état d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

En cas de panne technique sur le produit livré, la Société CLOT’IS ne sera pas responsable, ni tenue d’indemniser le CLIENT pour la perte financière ou perte de jouissance.
Le produit réparé ne sera remis au CLIENT qu’après paiement des factures du Service Après Vente.
 

12. COMMANDES

a) Processus de commande
Le CLIENT doit adresser à la Société CLOT’IS sa commande sous forme d’écrit (bon de commande, devis, document proforma signé par le CLIENT) par :
 par email : contact@clotis.fr
 par courrier : CLOT’IS – 56 ZA CHAUMES 38300 NIVOLAS VERMELLE


Le CLIENT choisit le produit souhaité parmi les produits mis en vente par la Société CLOT’IS, sur le catalogue présenté par la Société CLOT’IS au client, figure les caractéristiques essentielles du produit.
Le prix est communiqué sur demande du CLIENT par la Société CLOT’IS.
Le CLIENT doit indiquer sur son bon de commande, les références du (ou des) produit(s) souhaités,
la quantité du (ou des) produit(s) souhaités et le coût total.

Le CLIENT doit communiquer ses noms et prénoms, ou identification de la Société, ainsi que son adresse de facturation et de livraison (si différentes l’une de l’autre).

b) Confirmation de la commande
La commande sera prise en compte et traitée par la Société CLOT’IS une fois l’acompte reçu et encaissé.
La Société CLOT’IS adressera une confirmation de la commande au CLIENT par email ou par voie postale.
La confirmation de la commande contiendra l’ensemble des informations contractuelles relatives à ladite commande, notamment les informations sur le CLIENT et le vendeur, mais également sur les produits commandés.
Toute modification de la commande ou toute addition à la commande, demandée par le CLIENT est subordonnée à l’acceptation exprès de la Société CLOT’IS. Toutefois, les modifications ou additions supposent une nouvelle offre de la part de la Société CLOT’IS, indépendante de la commande initiale.
Il s’agira d’une nouvelle commande, qui devra suivre le processus habituel de commande.


c) Facturation
Le CLIENT doit communiquer l’ensemble des informations relatives à son identité, à la Société CLOT’IS, nécessaires à la facturation, et notamment, toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le CLIENT doit préciser le moyen de paiement choisi (cf. article 15). Ni le bon de commande que le CLIENT établit, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoi au CLIENT par email ou voie postale ne constituent une facture. Celle-ci sera adressée au CLIENT par le VENDEUR à l’adresse de livraison des produits indiquée, avec sa commande, ou par courrier postal.


d) Refus
La Société CLOT’IS se réserve le droit de refuser une commande, dès lors que le CLIENT n’a communiqué aucune information ou justificatif nécessaire à la commande.
La Société CLOT’IS se réserve également le droit de refuser une commande ou de réclamer des garanties de paiement suffisantes dès lors que la situation financière ou juridique du CLIENT venait à être modifiée et risquerait de causer un préjudice à la Société CLOT’IS.
 

13. LIVRAISON

Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT à la Société CLOT’IS. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT, la Société CLOT’IS ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.


a) Délais
Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif en raison notamment des aléas et délais imposés par les fournisseurs et les dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenus ou annulation de commande en cours (sauf cas de force majeur cf article 19 ).
Dés réception du produit par CLOT’IS et à destination du CLIENT, CLOT’IS averti le CLIENT par téléphone ou par email.
Le CLIENT dispose d’un délai d’UN (1) mois pour récupérer le produit par ses propres moyens ou pour payer les frais de livraison à CLOT’IS. Passé ce délai d’UN (1) mois, des frais de gardiennages seront facturés à hauteur de 50 euros par jour.


b) Tarifs
Les tarifs de livraisons sont indiqués sur le devis. Toutes livraisons effectuées donnent droit au règlement des frais de livraisons.


c) Transfert des risques
Le CLIENT devient propriétaire de la chose vendue à compter du paiement total TTC de la commande.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement entre le vendeur et le CLIENT se fait concomitamment au transfert de propriété.
En cas d’endommagement ou de perte du produit pendant la livraison, la Société CLOT’IS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. Le CLIENT restera seul responsable.


d) Réception
Le CLIENT peut réceptionner directement son produit dans les locaux de CLOT’IS et ainsi transporter lui-même le produit commandé.
Il appartient au CLIENT de vérifier la chose livrée dès sa livraison, et notamment l’état du produit reçu avant de signer la Convention de Marchandises Routière (Document officiel qui permet un suivi et une régulation du chargement, du transport et de la livraison).
Si un dommage est constaté sur la chose livrée, celle-ci doit apparaître sur la CMR et le bordereau de livraison du transporteur (une copie doit être conservée par le CLIENT). Tout problème constaté doit être pris en photo par le CLIENT dans le camion du transporteur avant de décharger le produit.
Une photo globale du produit et une photo précise du problème constaté doivent être prises.
Le CLIENT doit faire état de ce dommage à la Société CLOT’IS.
A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserve.


e) Dispositions particulières : végétaux
Les végétaux sont préparés par la Société CLOT’IS et son expédiés depuis son entrepôt. Le délai d’expédition des végétaux peut s’étendre à 10 jours ouvrés. La date de livraison est fixée entre le CLIENT, et le transporteur. La Société CLOT’IS ne pourra pas être tenue comme responsable des choix de dates de livraison choisies par le CLIENT. Le CLIENT est tenu d’être présent lors de la livraison, en cas d’absence, la Société CLOT’IS se réserve le droit de facture le coût de la seconde
livraison au CLIENT (à hauteur de [•]).
Les livraisons se font en semaine (du lundi ou vendredi) et la préparation est effectuée la veille, dans les meilleures conditions afin d’éviter l’attente des produits dans l’entrepôt au risque que ceux-ci soient abîmés.
Si le CLIENT sollicite l’intervention d’un transporteur pour la livraison, celle-ci devra être réglée à la Société CLOT’IS.
Les risques engendrés pendant le transport sur les végétaux sont à la charge du transporteur. C’est pourquoi, il est rappelé qu’à la livraison des végétaux, le CLIENT est tenu de vérifier l’état ou le nombre des végétaux avant toute réception et d’avertir le transporteur ainsi que la Société CLOT’IS.
 

14. PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent HT. Les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur le jour de l’expédition ; les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours. Toute réclamation relative au prix doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de CLOT’IS au plus tard 8 jours ouvrables après la date de facturation. Les frais de livraison sont exclus des prix affichés.


15. PAIEMENT


Tout produit disponible en stock est à payer dans son intégralité à la commande. Le paiement intervenant soit par chèque soit par virement bancaire.
Tout produit non disponible en stock fera l’objet d’un acompte.


a) L’acompte
Un acompte dont le montant sera fixé par CLOT’IS sera adressé en même temps que le bon de commande, le devis ou le document proforma signé.


b) Le solde
Le paiement du solde doit avoir lieu avant l’expédition ou la remise de la commande, et est effectué,
par virement bancaire, et sur autorisation de la Société CLOT’IS, par chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit intervenir 15 jours minimum avant l’expédition ou la
remise du produit commandé au CLIENT directement dans les locaux de CLOT’IS, sous réserve du
bon encaissement de celui-ci.
A défaut, CLOT’IS ne procédera pas à la livraison ou la remise du produit commandé.
***
Le RIB de la Société CLOT’IS se trouve annexé aux présentes conditions générales de vente. Les factures sont payables sans escompte.


 
16. CLAUSE PENALE


En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré et suite à une mise en demeure de la Société CLOT’IS restée infructueuse au terme d’un délai de 15 jours, le CLIENT professionnel doit verser à la société CLOT’IS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt  légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité  de 15% du prix de totale des sommes dues. (article 1231-5 du code civil).
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le CLIENT professionnel en cas de retard de paiement. La Société CLOT’IS se réserve le droit de demander au CLIENT professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


 
17. DROIT DE RETRACTATION


a) Principe – consommateur profane
Dés lors que le CLIENT est un consommateur profane, en application de l’article L 121-21 du code de la consommation, toute commande passée par un CLIENT dispose d’un délai de 14 jours (jours fériés et dimanches inclus) à compter de la réception du produit commandé pour exercer un droit de rétractation. Le CLIENT voulant exercer son droit de rétractation doit en faire la demande auprès de la Société CLOT’IS à l’adresse suivante 56 ZA CHAUMES 38300 NIVOLAS VERMELLE, ou à l’adresse : contact@clotis.fr. L’adresse de retour est 56 ZA CHAUMES 38300 NIVOLAS VERMELLE. Le produit doit être impérativement retourné dans son état d'origine et dans un parfait état de revente (nous ne pourrons accepter les articles incomplets, abîmés, endommagés, ou salis). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du CLIENT. Le retour des produits donnera lieu à un avoir, égal au prix d'achat du ou des produit(s).

Le montant des frais de renvoi sera équivalent au montant des frais de livraison initiaux. Le CLIENT faisant jouer son droit de rétractation dispose, de son côté, de 14 jours pour rendre le ou les produits après avoir communiqué au vendeur sa décision de se rétracter (L 121-21-3 du code de la consommation). En application de l’article L 121-21-4 du code de la consommation « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » Il est possible pour le vendeur de récupérer les biens objet de la rétractation directement auprès du CLIENT. « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

En cas d’acquisition en magasin par le CLIENT, avec retrait immédiat du produit acheté, le délai de rétractation applicable à l’article L 121-21 du code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.
Cela n’exclu pas l’application des dispositions relatives à la non-conformité du produit ou au vice caché du produit.


b) Exclusions – consommateur professionnel
Dès lors que le CLIENT est un professionnel, au même titre que la Société CLOT’IS, alors aucun droit de rétractation ne peut être bénéfique au CLIENT.
***
Tout arrhe ou acompte versé restera acquis à CLOT’IS en cas d’annulation à la demande du CLIENT.


 
18. RESOLUTION DU CONTRAT


En cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations incombant à l’une ou l’autre des parties, le contrat liant le vendeur et le CLIENT sera la résolution de plein droit dès lors que le respect des obligations incombant à l’une des parties fait défaut.

 
19. FORCE MAJEUR

Le vendeur comme le CLIENT ne pourront être responsables de l’inexécution (totale ou partielle) du contrat de vente, dans le cas où l’inexécution est due à une cause de force majeure ou un cas fortuit (tel que la grève, l’inondation, incendie, lock-out, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de produits, etc). La partie dont l’exécution de son obligation est compromise par l’intervention d’une force majeure, est tenue d’informer son cocontractant dans un délai de 8 jours à compter de la survenance de l’évènement. Le vendeur et le CLIENT échangeront ensemble pour résoudre le problème quant à l’exécution de l’obligation.


 
20. RESERVE DE PROPRIETE & TRANSFERT DE PROPRIETE


La Société CLOT’IS reste propriétaire du produit jusqu’au complet paiement intégral du prix, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et encaissement effectif et intégral du produit vendu (art 2367 c.civ).
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.
A ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société CLOT’IS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
En cas de non-paiement, la société CLOT’IS est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise du ou des produits livrés au CLIENT à la charge de ce dernier. La Société CLOT’IS se réserve, également, le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après une mise en demeure restée infructueuse aux termes du délai de 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à la Société CLOT’IS à titre de clause pénale.
 

21. MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION


En application des articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur profane peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre amiablement un litige qui l’oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la Société CLOT’IS, sont les suivantes : FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION - 12, RUE EULER 75008 PARIS - TÈL. 01 44 43 99 00 - FAX 01 47 20 53 53.


 
22. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Dés lors que le CLIENT communique ses informations personnelles à la Société CLOT’IS, des données à caractère personnel, directement ou indirectement nominatives, sont recueillies afin d’effectuer des actions de fidélisation, mais également pour gérer les commandes.
L’ensemble de ces informations à caractère personnel sont nécessaires pour CLOT’IS afin d’établir une fidélisation, gérer les commandes, et notamment pour la conclusion et l’exécution du contrat conclu entre CLOT’IS et le CLIENT.
Le CLIENT consent expressément à la récolte et au traitement des données par la Société CLOT’IS.
CLOT’IS conserve ces informations pendant une durée de 3 ans en l’absence de commande, ou pendant la durée de la relation commerciale à laquelle s’ajoute un délai de 3 ans.
Le CLIENT bénéficie du droit de solliciter à CLOT’IS l’accès à ses données à caractère personnel,
l’effacement ou la rectification de ses données à caractère personnel.
Le CLIENT peut également demander la limitation du traitement des données à caractère personnel.
Enfin, le CLIENT bénéficie du droit de s’opposer au traitement ou solliciter la portabilité des données à caractère personnel
Le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le CLIENT peut exercer ses différents droits en communiquant une demande à CLOT’IS par courrier postale à l’adresse du siège ou par email à l’adresse suivante : contact@clotis.fr


 
23. –DISPOSITIONS DIVERSES


Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de [•] et pourront être adaptées ou modifiées par la Société CLOT’IS à tout moment. Les conditions générales de vente applicables, seront celles en vigueur au jour de la commande du produit. Si jamais une clause des présentes conditions générales de vente venait à être considérée comme étant nulle et de nul effet, en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, la nullité de cette clause ne pourrait être étendue à l’ensemble des clauses des présentes conditions générales de vente. Celles ci garderont toute leur force et leur portée.


 
24 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE


Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tous différents, toutes contestations, tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites seront soumis à la compétence des Tribunaux de VIENNE, faute d’accord amiable et préalable entre les parties.
***